Taux d’usure : définition légale, calcul et seuils en vigueur
Taux d’usure : définition légale, calcul et seuils en vigueur Le taux d’usure est le taux maximum légal qu’un prêteur ne peut pas dépasser pour un crédit. Fixé chaque trimestre par la Banque de France. Calculé sur les TAEG moyens observés sur 3 mois. Majoré d’un tiers (règle du 1/3) pour fixer le seuil. Publié…
